Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Réglementation et TVA

Aucun client assujetti à la TVA : faut-il émettre des factures électroniques ?

Vos clients sont des particuliers ? Définition d’un client assujetti à la TVA, facture électronique, e-reporting et devis : ce qui s’applique en 2027.

Par Binz FrancePublié le 6 min de lecture

Aucun client assujetti à la TVA : faut-il émettre des factures électroniques ?

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'un client « assujetti » à la TVA ?
  2. Client assujetti, franchise en base : ne pas confondre
  3. Faut-il une facture électronique pour un client non assujetti ?
  4. E-reporting : ce que vous transmettez à la place
  5. Même sans client assujetti, devez-vous recevoir des factures électroniques ?
  6. Un logiciel de facturation est-il obligatoire ?
  7. Que change l'arrivée d'un premier client professionnel ?
  8. Questions fréquentes

En résumé. Si aucun de vos clients n'est assujetti à la TVA (particuliers, certaines associations), vous n'avez pas de facture électronique à émettre pour eux. Vos ventes entrent en revanche dans l'e-reporting, obligatoire pour les TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Et vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, si votre entreprise est assujettie à la TVA.

À jour au 23 octobre 2026. Rédigé par l'équipe Jafy, éditeur de logiciel de facturation pour artisans et garages.

Qu'est-ce qu'un client « assujetti » à la TVA ?

Un client est assujetti à la TVA lorsqu'il exerce de manière indépendante une activité économique : entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, y compris en micro-entreprise. À l'inverse, un particulier n'est pas assujetti. Certaines associations non plus.

Cette distinction compte, parce que la réforme de la facture électronique vise d'abord les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, comme l'explique impots.gouv.fr. Le baromètre OpinionWay de février 2026 pour l'Ecma et le CNOEC notait que 38 % des entreprises n'étaient pas prêtes, certaines se croyant à tort hors du champ de la réforme.

Client assujetti, franchise en base : ne pas confondre

Deux notions se mélangent souvent :

  • « Mon client est assujetti » concerne l'acheteur : est-ce une entreprise ou un particulier ?
  • « Je suis en franchise en base » concerne le vendeur : facturez-vous de la TVA ou non ?

La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans la réforme : voir notre article sur la facturation électronique des auto-entrepreneurs. C'est le type de client qui décide du document à remettre :

Votre clientCe que vous remettezFacture électroniqueE-reporting
ParticulierDevis puis facture au format libreNonOui, dès le 1er septembre 2027
Entreprise assujettie à la TVA en France (y compris micro-entreprise)Facture électronique via une Plateforme AgrééeOui, dès le 1er septembre 2027Non, déjà couvert par la facture
Client établi à l'étrangerFacture selon les règles applicablesNonOui

Faut-il une facture électronique pour un client non assujetti ?

Non. Pour un particulier, vous continuez avec une facture papier ou un PDF. Cela ne vous dispense pas des règles de devis et de facture, qui ne changent pas :

  • pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est remis avant l'exécution, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017, détaillé par l'INC) ;
  • une note ou facture est obligatoire pour toute prestation de 25 € TTC ou plus ;
  • les mentions obligatoires restent les mêmes.

« Chez un particulier, c'est le devis et l'acompte qui font la confiance. La réforme ne change rien à ça : elle change ce qu'on transmet à l'administration après coup. »

E-reporting : ce que vous transmettez à la place

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : surtout vos ventes aux particuliers, et certaines opérations internationales. Pour une activité de services, les données d'encaissement entrent aussi dans le périmètre.

Le calendrier suit celui de l'émission :

  • 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
  • 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises, soit la plupart des artisans.

Vous n'envoyez pas de facture électronique au client : vous transmettez des données, via une Plateforme Agréée. Détail des sanctions dans notre article sur la facture électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs, et cas des garages dans E-facturation garage 2026.

Même sans client assujetti, devez-vous recevoir des factures électroniques ?

Oui, si votre propre entreprise est assujettie à la TVA. L'obligation de recevoir ne dépend pas de vos clients mais de vos fournisseurs : négoce de matériaux, location de matériel, sous-traitants. Depuis le 1er septembre 2026, ils peuvent vous adresser une facture électronique, et vous devez pouvoir la recevoir via une Plateforme Agréée.

C'est le point que beaucoup de TPE oublient : « je n'ai que des particuliers » ne vous dispense pas de la réception.

Un logiciel de facturation est-il obligatoire ?

Aucun texte n'impose un logiciel précis pour facturer des particuliers. Mais le e-reporting demande de rassembler vos ventes par période et par taux de TVA : à la main, c'est long et source d'erreurs, surtout avec acomptes, situations de travaux et solde.

Un logiciel de facturation utile pour un artisan doit donc :

  • produire des devis et factures conformes, avec TVA multi-taux ;
  • gérer acompte, avancement et solde sans ressaisie ;
  • se raccorder à une Plateforme Agréée.

C'est la logique de Jafy. Jafy reçoit déjà vos factures fournisseurs via B2Brouter, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP, et l'émission de factures électroniques est en préparation pour l'échéance de 2027. Jafy n'est pas lui-même une plateforme agréée. Voir aussi les tarifs et notre page facturation électronique 2026.

Que change l'arrivée d'un premier client professionnel ?

Un seul client assujetti suffit à changer la règle pour lui : à partir du 1er septembre 2027, vos factures à cette entreprise devront être émises au format électronique, via une Plateforme Agréée. Un artisan qui travaille à 90 % pour des particuliers n'est donc pas à l'abri : une entreprise générale, un promoteur ou un sous-traitant peut faire basculer une commande.

Le bon réflexe est de tester un outil avant l'échéance, sans la pression de la dernière minute.

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non au sens de la réforme : une facture électronique est un document structuré (par exemple Factur-X) transmis via une Plateforme Agréée. Pour un particulier, le PDF reste suffisant.

Faut-il un devis pour un petit dépannage chez un particulier ?

Oui pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : le devis est remis avant l'exécution, quel que soit le montant.

Mes clients sont des particuliers : dois-je faire quelque chose avant 2027 ?

Oui : être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant, puis préparer le e-reporting de vos ventes pour le 1er septembre 2027.


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