Mentions obligatoires sur une facture : guide essentiel

Une facture doit respecter un certain nombre de règles pour être conforme. Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou dirigeant d'une TPE, certaines informations doivent obligatoirement apparaître sur vos factures.

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires : elles s'appliquent dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux TPE, PME et micro-entreprises, dont les artisans.

Voici la liste des principales mentions obligatoires sur une facture, ainsi que les particularités à connaître pour les artisans et les professionnels du BTP.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme, une facture doit notamment comporter les informations suivantes.

1. La date d'émission de la facture

La date d'émission doit apparaître clairement sur la facture. Elle correspond à la date à laquelle la facture est établie.

2. Le numéro unique de la facture

Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue. Par exemple :

• FAC-2026-001
• FAC-2026-002
• FAC-2026-003

L'objectif est de pouvoir identifier chaque facture sans ambiguïté et de conserver une numérotation cohérente.

3. Les informations sur l'entreprise qui facture

La facture doit permettre d'identifier clairement le professionnel ou l'entreprise qui vend le produit ou réalise la prestation. Il faut notamment indiquer :

• Nom ou dénomination de l'entreprise
• Adresse
• Numéro SIREN
• Forme juridique, lorsque cela est applicable
• Capital social, pour les sociétés concernées
• Numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu'il est obligatoire
• Mention EI ou Entrepreneur individuel, lorsque l'entreprise est exploitée sous cette forme
• Numéro d'immatriculation au RNE et, lorsque cela s'applique, les informations relatives au RCS

Pour une société commerciale immatriculée au RCS, la facture doit notamment faire apparaître la mention RCS suivie de la ville du greffe.

Attention : le code APE n'est pas une mention obligatoire générale sur une facture. Il peut être affiché, mais il ne faut pas le présenter comme une obligation.

4. Les informations sur le client

La facture doit également identifier le client. Pour une entreprise, il faut notamment indiquer :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du client
• Adresse de facturation, lorsqu'elle est différente
• Numéro de TVA intracommunautaire, lorsque celui-ci doit apparaître

Pour un particulier, les informations nécessaires à son identification et à la facturation doivent être indiquées selon la situation.

5. Le numéro du bon de commande

Lorsque le client professionnel a établi un bon de commande, son numéro doit apparaître sur la facture. Cette mention n'est donc pas obligatoire sur toutes les factures : elle s'applique lorsqu'un bon de commande a été préalablement établi par l'acheteur.

6. La date de la vente ou de la prestation

La date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation doit apparaître sur la facture lorsqu'elle est différente de la date d'émission. Cette information permet notamment de déterminer à quelle période la vente ou la prestation correspond.

7. La description précise des produits ou services

La facture doit détailler ce qui est vendu ou réalisé. Pour chaque ligne, il faut notamment indiquer clairement :

• Nature ou désignation précise du produit ou de la prestation
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable
• Montant HT
• Montant de la TVA, selon le cas

La désignation, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ne sont donc pas de simples recommandations : ce sont des informations obligatoires.

Le montant TTC par ligne, en revanche, n'est pas une mention obligatoire générale. C'est surtout le total HT et TTC de la facture qui doit apparaître clairement.

8. Les réductions de prix

Les rabais, remises ou ristournes directement liés à la facture doivent apparaître lorsqu'ils sont applicables. Les réductions acquises et chiffrables au moment de l'opération doivent notamment être prises en compte sur la facture.

9. Le montant total HT et TTC

Une facture doit faire apparaître clairement :

• Total hors taxes (HT)
• Montant de la TVA
• Total toutes taxes comprises (TTC)

Lorsque plusieurs taux de TVA sont appliqués, les montants correspondants doivent être clairement distingués.

10. Les conditions de paiement entre professionnels

Les informations concernant le paiement doivent également apparaître sur les factures adressées à des clients professionnels. Il faut notamment préciser :

• Date ou délai de paiement
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou mention indiquant qu'aucun escompte n'est accordé
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Ces mentions concernent les relations entre professionnels et ne doivent donc pas être présentées comme applicables de la même manière à une facture destinée à un particulier.

11. Les coordonnées bancaires : utiles, mais pas obligatoires

Le RIB ou les coordonnées bancaires ne constituent pas une mention obligatoire générale sur une facture. En revanche, les indiquer peut être très utile pour faciliter le paiement et éviter les échanges supplémentaires avec le client. Vous pouvez notamment faire apparaître :

• IBAN
• BIC
• Nom du titulaire du compte

Ce n'est donc pas une obligation légale générale, mais c'est une information pratique à ajouter lorsque le paiement par virement est proposé.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires liées à la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions obligatoires.

Ces nouvelles mentions sont prévues à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises entrant à cette date dans l'obligation d'émission électronique, c'est-à-dire principalement les grandes entreprises et les ETI.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, dont l'obligation d'émission électronique intervient au 1er septembre 2027, ces nouvelles mentions s'appliqueront dans le cadre de cette échéance.

Les quatre nouvelles mentions sont :

• Le numéro SIREN du client professionnel
• L'adresse complète de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
• La mention relative à l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque cette option est exercée

Le SIREN du client ne concerne donc pas tous les clients : cette nouvelle donnée vise notamment l'identification du client professionnel dans le cadre de la facturation électronique.

Ces nouvelles informations doivent être anticipées dès maintenant dans les logiciels de facturation.

Qu'en est-il de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne progressivement les entreprises assujetties à la TVA.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, dans le cadre du déploiement de la réforme.

L'obligation d'émission arrive ensuite progressivement :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
• 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises

Pour les artisans, auto-entrepreneurs et micro-entreprises, l'échéance importante à retenir pour émettre des factures électroniques est donc le 1er septembre 2027.

Un simple PDF envoyé par e-mail ne correspond pas automatiquement à une facture électronique au sens de la réforme. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, un PDF classique reste toutefois utilisable pour l'émission jusqu'au 1er septembre 2027, sous réserve des règles de facturation applicables.

La facture électronique devra notamment contenir des données structurées et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PA).

Quelles mentions pour une facture d'artisan du BTP ?

Dans le BTP, certaines situations nécessitent une attention particulière.

L'assurance décennale

Lorsqu'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire, l'artisan doit joindre son attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures. Cette obligation concerne notamment les professionnels dont les travaux relèvent de la garantie décennale.

L'autoliquidation de la TVA

Lorsqu'une opération relève de l'autoliquidation de la TVA, la facture doit comporter la mention exacte : « Autoliquidation ».

Dans le BTP, cette situation concerne notamment certains travaux réalisés en sous-traitance sur un immeuble, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies. Le sous-traitant ne facture alors pas la TVA : c'est l'entreprise principale assujettie qui l'autoliquide.

L'autoliquidation ne s'applique pas lorsque le sous-traitant est en franchise en base de TVA : dans ce cas, il ne facture pas de TVA.

Les taux réduits de TVA à 10 % et 5,5 %

Pour certains travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, un taux réduit de 10 % ou 5,5 % peut s'appliquer selon la nature des travaux.

Depuis février 2025, le client doit désormais certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant l'application du taux réduit sont remplies. Les anciennes attestations normales ou simplifiées ne sont plus requises dans ce cadre.

Les différents types de factures dans le BTP

Selon les travaux réalisés et la situation du client, il peut également être nécessaire de gérer correctement :

• Facture d'acompte
• Facture d'avancement ou situation de travaux
• Facture de solde
• Avoir
• Retenue de garantie
• Autoliquidation de la TVA

Une facture BTP doit donc être adaptée à la nature réelle du chantier et de l'opération.

Auto-entrepreneur, micro-entreprise ou particulier : quelles différences ?

Et pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent également respecter les règles de facturation.

Lorsque la TVA n'est pas applicable dans le cadre de la franchise en base, la facture doit notamment comporter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La situation peut toutefois être différente selon le régime de TVA et l'activité exercée.

Les micro-entreprises sont également concernées par la réforme de la facturation électronique. Elles devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et devront pouvoir émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Et pour une facture adressée à un particulier ?

Les règles diffèrent selon la nature de l'opération.

Pour certaines prestations de services réalisées pour un particulier, une note doit notamment être remise lorsque le montant de la prestation est dés 25 € TTC, ou lorsque le client la demande en dessous de ce seuil.

Il faut donc distinguer les règles applicables aux factures destinées aux professionnels de celles concernant les particuliers.

Conservation et sanctions des factures : ce qu'il faut savoir

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, en tant que pièces comptables.

Il est donc important de disposer d'un système de classement et d'archivage fiable.

Quelles sanctions en cas de facture non conforme ?

Une facture qui ne respecte pas les obligations prévues peut entraîner des sanctions.

En matière fiscale, une omission ou une inexactitude dans une facture peut notamment donner lieu à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, avec un plafond fixé au quart du montant de la facture pour chaque facture concernée.

D'autres sanctions peuvent également s'appliquer selon la nature du manquement, notamment en matière de facturation électronique.

Il est donc préférable de vérifier régulièrement ses modèles de devis et de factures, surtout avec l'évolution des règles en 2026 et 2027.

Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

Gérer ses factures manuellement peut rapidement devenir chronophage, surtout lorsque l'entreprise doit gérer plusieurs clients, acomptes, avoirs ou situations de travaux. Un logiciel de facturation permet notamment de centraliser les informations et de faciliter la création des devis et factures.

Avec Jafy, logiciel de facturation édité par Binz France, les artisans peuvent gérer leurs devis, factures, clients et chantiers depuis un même outil, avec une solution pensée pour les professionnels du bâtiment. Jafy propose notamment la gestion des acomptes, avancements, soldes, avoirs et retenues de garantie, ainsi qu'un module de gestion des chantiers.

L'objectif : simplifier la gestion administrative pour laisser davantage de temps à l'activité et aux chantiers.

FAQ : mentions obligatoires sur une facture

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions obligatoires :

• le numéro SIREN du client professionnel ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu'elle est exercée.

Elles s'appliquent dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux TPE, PME et micro-entreprises, dont les artisans.

Le RIB est-il obligatoire sur une facture ?

Non. Le RIB et les coordonnées bancaires ne sont pas des mentions obligatoires générales sur une facture. Ils peuvent néanmoins être ajoutés pour faciliter le paiement par virement bancaire.

Le SIREN est-il obligatoire sur une facture ?

Le SIREN du vendeur fait partie des informations permettant d'identifier l'entreprise.

Depuis la réforme de la facturation électronique, le SIREN du client professionnel fait également partie des quatre nouvelles données à prévoir dans les factures concernées par la réforme. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, cette nouvelle obligation s'inscrit dans l'échéance d'émission électronique du 1er septembre 2027.

Un PDF est-il une facture électronique ?

Pas nécessairement. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, mais il ne correspond pas automatiquement au format de facture électronique prévu par la réforme.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, le PDF reste utilisable pour l'émission des factures jusqu'au 1er septembre 2027, avant leur entrée dans l'obligation d'émission électronique.

Quand les auto-entrepreneurs devront-ils émettre des factures électroniques ?

Les micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs, devront être capables d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. En revanche, elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

La décennale doit-elle être jointe à la facture d'un artisan ?

Lorsqu'elle est obligatoire, oui. L'attestation d'assurance de responsabilité décennale doit être remise au client avant l'ouverture du chantier et jointe aux devis et aux factures.

Quelle mention pour l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?

Lorsque l'opération relève de l'autoliquidation de la TVA, la facture doit comporter la mention : « Autoliquidation ».

Cette situation concerne notamment certains travaux réalisés en sous-traitance dans le secteur du bâtiment, et ne s'applique pas lorsque le sous-traitant est en franchise en base de TVA.

Quelle mention obligatoire doit figurer sur une facture sans TVA ?

Lorsque la TVA n'est pas applicable dans le cadre de la franchise en base, la facture doit comporter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs.

La situation peut toutefois être différente selon le régime de TVA et l'activité exercée.

À retenir

Une facture conforme doit comporter un ensemble précis d'informations : identité du vendeur et du client, numéro de facture, dates, détail des produits ou services, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA, montants HT et TTC, réductions éventuelles et conditions de paiement entre professionnels.

Pour les artisans du BTP, d'autres éléments peuvent être nécessaires selon la situation : attestation d'assurance décennale, mention « Autoliquidation », certification du client pour certains taux réduits de TVA, acomptes, situations de travaux ou retenues de garantie.

La réforme de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions : elles s'appliquent dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux TPE, PME et micro-entreprises. Anticipez ces changements et choisissez un logiciel de facturation adapté à votre activité.

Avec Jafy, vous pouvez gérer vos devis et factures dans un outil pensé pour les artisans du bâtiment, notamment les acomptes, situations de travaux, factures de solde, avoirs et retenues de garantie.

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