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TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : la mention à faire certifier par le client

En résumé. Depuis le 16 février 2025, l’attestation simplifiée de TVA est supprimée : pour facturer des travaux à 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de deux ans, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. La mention doit les énumérer toutes ; une phrase incomplète fait repasser tout le chantier au taux normal. Les modèles complets sont ci-dessous.

Page à jour au 5 novembre 2026 · Rédigé par l'équipe Jafy, éditeur de logiciel de facturation pour artisans

L’attestation de TVA à taux réduit existe-t-elle encore ?

Non. Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées. Pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % sur des travaux dans un logement de plus de deux ans, le client certifie désormais les conditions du taux réduit par une mention portée sur le devis ou sur la facture.

Ce n’est pas une simple formalité. La mention vaut certification par le client, et c’est elle que l’entreprise devra présenter en cas de contrôle. Il faut la conserver avec le document, comme toute pièce justificative.

Quelle mention écrire sur le devis et sur la facture ?

Celle des modèles publiés par l’administration fiscale dans le BOI-LETTRE-000280, qui énumère toutes les conditions : logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, pas d’augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher, et pour le 5,5 %, travaux de rénovation énergétique.

Sur le devis, le client certifie en signant. Sur la facture, il certifie par le règlement. Quand un même document porte les deux taux, les deux certifications peuvent être réunies en une seule phrase, à condition de reprendre tous les éléments.

Devis, TVA à 10 %
Je soussigné(e) ............................ (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Devis, TVA à 5,5 %
Je soussigné(e) ............................ (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Facture, TVA à 10 %
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Facture, TVA à 5,5 %
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Que se passe-t-il si la mention est incomplète ?

Le taux réduit est remis en cause pour l’ensemble des prestations, pas seulement pour la ligne concernée. Une phrase du type « les travaux répondent aux conditions prévues par les textes en vigueur », sans énumérer ces conditions, ne suffit pas : tout le chantier repasse alors au taux normal de 20 %.

Une autre rédaction que les modèles est admise, à condition de reprendre tous les éléments de fond. Le plus sûr reste de recopier la phrase entière, sans la raccourcir pour gagner une ligne sur le PDF.

La mention suffit-elle à justifier le taux réduit ?

Non : elle prouve que le client a certifié, pas que les conditions sont remplies. C’est à l’entreprise de choisir le bon taux selon la nature des travaux, et certains équipements restent exclus du taux réduit quel que soit l’âge du logement.

Le taux à 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique qui répondent aux critères techniques fixés par les textes. En cas de doute sur un chantier, l’avis de votre expert-comptable vaut mieux qu’une ligne au mauvais taux.

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