Facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs aussi ?

Oui. Tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Le statut de micro-entreprise ne dispense de rien. Depuis le 1er septembre 2026, chaque auto-entrepreneur doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.

C'est le point de confusion le plus courant : beaucoup pensent que la réforme ne vise que les sociétés classiques (SARL, SAS), parce qu'elle est souvent présentée comme une affaire de grandes entreprises. Ce n'est pas le cas.

Le calendrier

La réception s'impose à tout le monde en même temps. L'émission, elle, dépend de la taille de l'entreprise :

• 1er septembre 2026, obligation de réception, pour toutes les entreprises. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Cette obligation est en vigueur.
• 1er septembre 2027, obligation d'émission et d'e-reporting, pour les PME et les micro-entreprises. Vous devrez à votre tour émettre vos factures au format électronique et transmettre vos données de transaction à l'administration. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.

Concrètement, un fournisseur peut déjà vous adresser une facture électronique, et il faut être équipé pour la recevoir. À partir de septembre 2027, ce sera à vous d'émettre les vôtres sous ce format.

Pourquoi la franchise de TVA ne change rien

La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans le champ de la réforme. L'administration fiscale ne se demande pas si vous facturez de la TVA. Elle se demande si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, et les auto-entrepreneurs en franchise le sont, même s'ils n'en collectent pas.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations différentes

La réforme repose sur deux mécanismes distincts, et c'est cette différence qui détermine ce que vous devez faire :

• E-invoicing : il concerne les factures échangées entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). C'est le cœur de la réforme.
• E-reporting : il concerne les ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales. Vous n'envoyez pas de facture électronique au client, vous transmettez les données de la transaction à l'administration fiscale.

Un artisan qui travaille aussi bien pour des particuliers que pour des professionnels relèvera donc des deux régimes, selon le client.

Ce que vous risquez en cas de non-conformité

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a fixé les sanctions, applicables depuis le 1er septembre 2026 :

• Ne pas avoir de plateforme agréée pour recevoir vos factures : c'est le risque qui vous concerne aujourd'hui. Il y a d'abord une mise en demeure, avec trois mois pour régulariser. Faute de quoi, une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouveau trimestre sans régularisation.
• Ne pas émettre une facture au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Pour un auto-entrepreneur, ce risque commence en septembre 2027.
• Ne pas transmettre les données d'e-reporting : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an, également à partir de septembre 2027 pour un auto-entrepreneur.

Un droit à l'erreur existe : une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration. Il reste le risque le plus concret : voir vos échanges bloqués avec des clients et des fournisseurs déjà équipés.

Comment se mettre en conformité

• Dès maintenant, choisir une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP). Vous serez ainsi en règle pour la réception. La liste officielle est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr et s'allonge régulièrement.
• D'ici septembre 2027, préparer l'émission en vous équipant d'un logiciel de facturation relié à cette plateforme, pour ne pas gérer la conformité à la main.

C'est le rôle de Jafy. Jafy reçoit déjà vos factures fournisseurs via B2Brouter, une plateforme agréée par la DGFiP, et l'émission de factures électroniques est en préparation pour l'échéance de 2027. Pour un auto-entrepreneur du BTP ou du garage, c'est aussi l'occasion d'en finir avec les devis papier et de suivre ses factures impayées au même endroit : la réforme n'est qu'un point de départ.

FAQ

La facturation électronique concerne-t-elle vraiment tous les auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA ?

Oui. Le critère est l'assujettissement à la TVA, pas la collecte effective de TVA. La franchise en base n'exclut pas de la réforme.

Quelle est la première échéance pour un auto-entrepreneur ?

Le 1er septembre 2026, pour la réception des factures électroniques. Elle est déjà en vigueur. L'émission suit le 1er septembre 2027.

Un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?

Oui. Depuis septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. À partir de septembre 2027, il devra transmettre les données de ses ventes à l'administration (e-reporting). L'e-invoicing ne s'applique qu'aux factures adressées à des professionnels.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Aujourd'hui, pour un auto-entrepreneur sans plateforme agréée : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre. À partir de septembre 2027 : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.

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